Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Identification de l'éditeur et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre, d'une part, la société SAS Les Bâtisseurs Franciliens, société par actions simplifiée au capital social librement fixé par les associés, dont le siège social est établi au 66, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 980 022 743 00010 (ci-après « la Société »), et, d'autre part, toute personne physique accédant au site internet lesbatisseursfranciliens.fr et/ou utilisant les services qui y sont proposés (ci-après « l'Utilisateur »).

L'accès au site et l'utilisation des services emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser le site et les services associés. Les présentes CGU prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de la Société.

Article 2 — Nature et objet du service

La Société exploite une plateforme de mise en relation à titre d'apporteur d'affaires entre des particuliers porteurs d'un projet d'aménagement extérieur (pergola bioclimatique, pergola aluminium, véranda, store banne motorisé) et des artisans ou entreprises qualifiés intervenant en Île-de-France (ci-après « les Artisans Partenaires »).

À ce titre, la Société :

• recueille les besoins exprimés par l'Utilisateur via le formulaire de demande de devis ;
• sélectionne un ou plusieurs Artisans Partenaires susceptibles de répondre auxdits besoins ;
• transmet les informations pertinentes à l'Artisan Partenaire retenu en vue de l'établissement d'un devis.

La Société n'est en aucun cas partie au contrat de travaux ou de fourniture de prestations susceptible d'être conclu entre l'Utilisateur et un Artisan Partenaire. Elle n'intervient ni à la conception technique définitive, ni à la réalisation, ni à la réception des travaux. Les mentions du site du type « nous concevons votre projet » désignent exclusivement la mission d'assistance à la définition du cahier des charges confiée à la Société en sa qualité d'intermédiaire, sans préjudice de la pleine autonomie contractuelle de l'Artisan Partenaire.

Article 3 — Gratuité du service pour l'Utilisateur

Le service de mise en relation, l'étude préliminaire du projet et l'établissement d'un devis par l'Artisan Partenaire sont entièrement gratuits pour l'Utilisateur. Aucune contrepartie financière n'est sollicitée auprès de l'Utilisateur à quelque stade que ce soit du processus de mise en relation.

La rémunération de la Société est assurée exclusivement par les Artisans Partenaires, dans le cadre de conventions d'apport d'affaires distinctes, sans que cette rémunération n'influe sur le montant du devis remis à l'Utilisateur.

Article 4 — Absence d'engagement et liberté contractuelle

La soumission d'un formulaire de demande de devis ne constitue ni une offre ferme, ni un engagement contractuel de la part de l'Utilisateur. L'Utilisateur demeure entièrement libre d'accepter, de refuser ou de négocier tout devis qui lui serait soumis par un Artisan Partenaire, sans que ce refus ne puisse lui être reproché ou engager sa responsabilité.

De même, la transmission d'une demande de devis par la Société à un Artisan Partenaire n'emporte pas obligation pour celui-ci de remettre un devis ni d'exécuter les travaux sollicités. La conclusion d'un contrat de travaux reste soumise à l'accord des deux parties.

Article 5 — Zone géographique d'intervention

Le service est proposé exclusivement pour des projets dont le lieu d'implantation est situé dans la région Île-de-France, soit les départements suivants : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95).

Toute demande émanant d'un Utilisateur dont le projet est situé en dehors de cette zone géographique ne donnera pas lieu à une mise en relation et ne sera pas enregistrée en base de données. L'Utilisateur en sera informé par un message dédié lors de la saisie de son code postal.

Article 6 — Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la soumission du formulaire de demande de devis. Il est seul responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou trompeuse.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• de soumettre des demandes de devis fictives ou abusives ;
• d'utiliser le service à des fins commerciales, de prospection ou de collecte d'informations concurrentielles ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ;
• de porter atteinte aux systèmes informatiques de la Société par tout moyen.

Article 7 — Responsabilité de la Société

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour sélectionner des Artisans Partenaires présentant les qualifications et assurances professionnelles requises par la réglementation en vigueur. Toutefois, la Société ne saurait se porter garante de la qualité d'exécution des travaux réalisés par les Artisans Partenaires, ni de leur solvabilité, ni du respect des délais annoncés.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée à sa charge dans l'exécution de sa mission d'intermédiaire. Elle est expressément exclue pour :

• les malfaçons, retards, non-conformités ou litiges relatifs aux travaux exécutés par un Artisan Partenaire ;
• l'impossibilité de trouver un Artisan Partenaire disponible pour un projet donné ;
• les interruptions temporaires du site pour maintenance ou cas de force majeure ;
• les dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société au titre des présentes CGU est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à la Société, qui est nul en vertu de la gratuité du service.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site lesbatisseursfranciliens.fr — notamment les textes, graphismes, logotypes, photographies, architecture générale et code source — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la Société ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 9 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel collectées via le formulaire de demande de devis est régi par la Politique de confidentialité de la Société, accessible depuis le bas de chaque page du site. Cette politique, qui forme un ensemble indissociable des présentes CGU, précise notamment les finalités du traitement, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les modalités d'exercice de ces droits, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Article 10 — Consentement téléphonique et opt-in

Conformément aux dispositions issues de la loi du 11 août 2026 relative au renforcement du consentement préalable au démarchage téléphonique, le contact téléphonique de l'Utilisateur par la Société ou un Artisan Partenaire est subordonné au recueil d'un consentement explicite, libre, spécifique et éclairé de l'Utilisateur.

Ce consentement est recueilli au moyen d'une case à cocher, décochée par défaut, figurant dans le formulaire de demande de devis. Le texte exact du consentement affiché à l'Utilisateur, la date et l'heure d'octroi, l'adresse IP ainsi que la version du formulaire en vigueur sont conservés dans les journaux sécurisés de la Société à titre de preuve, conformément aux exigences légales applicables.

Article 11 — Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle. La version applicable est celle en ligne sur le site au jour de la consultation ou de l'utilisation du service. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à la Société à l'adresse suivante : contact@lesbatisseursfranciliens.fr.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent. La Commission Européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, cette dernière prévaut. La nullité d'une clause des présentes CGU n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGU, les autres stipulations restant en vigueur.